Démarches dématérialisées pour les professionnels

AU 1er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants auront l'obligation de mettre en place un téléservice concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme à destination des professionnels et des particuliers. Une première étape de cette évolution des pratiques est opérationnelle à compter du 4 janvier 2021 pour les notaires et géomètres. Sur le Guichet Unique Urbanisme Pro, il est possible pour ces derniers d'effectuer les démarches suivantes : déclarations d'Intention d’aliéner, les certificats d'urbanisme d'information et Opérationnels et les demandes de certificats de numérotage.

DIA, CU a)et CU b) pour les professionnels

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

La Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone du PLU où existe un droit de préemption urbain.

C'est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de cette déclaration.

Sur le territoire de Guérande, cette démarche peut désormais être accomplie en ligne.
 

Certificats d’Urbanisme d’Information et Opérationnel  (CUa et CUb)

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat :

- le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain,

- le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.