Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- Travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine du plan d'occupation des sols. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même si il n'y a pas de modification de facade.
Démarche
La déclaration préalable doit être effectuée et déposée au service Urbanisme ou envoyée par pli recommandé avec accusé de réception à :
Hôtel de Ville de Guérande
Service Urbanisme
7 place du Marché au Bois
44350 GUERANDE