Aide personnalisée à l’accession à la propriété pour les primo-accédants

Pour maintenir la mixité sociale, la Ville de Guérande favorise depuis 2009, l’accueil sur son territoire de familles et de personnes à revenus modestes grâce à l’aide à l’accession à la propriété envers les primo-accédants. Cette aide est allouée selon des conditions et un budget spécifique revus chaque année.

 Les opérations aidées dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale sont l’achat :

  • D’un terrain pour la construction d’une maison individuelle ;
  • D’un logement en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • D’un logement en prêt Social Location-Accession (PSLA), habitat participatif, Bail Réel Solidaire (BRS)
  • D’un logement ancien.

Pour l’année 2024, les conditions retenues sont :

  • Les demandeurs-accédants ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la demande de subvention.
  • Les demandeurs-accédants ne doivent pas être propriétaires (sous quelque forme que ce soit) d’un bien immobilier au moment de la demande.
  • Le projet d’acquisition doit impérativement concerner une résidence principale.
  • Le terrain d’implantation de la maison individuelle à bâtir devra être d’une surface inférieure ou égale à : 
    • 450 m² en secteur urbain
    • 600 m² en secteur rural
  • Le montant de l’apport personnel des bénéficiaires ne devra pas dépasser 25 % du coût global de l’opération. L’estimation de la donation d’un terrain sera prise en compte comme un apport.

 

L’aide personnalisée à l’accession à la propriété pour les primo-accédants est conditionnée à un niveau de ressources correspondant au barème du Prêt à Taux Zéro (PTZ).

Plafond de ressources* en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement : 

  1. 34 500 €
  2. 51 750 €
  3. 62 100 €
  4. 72 450 €
  5. 82 800 €
  6. 93 150 €
  7. 103 500 €
  8. 113 850 €

*Les ressources prises en compte sont celles du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année.

 

Le montant de l’aide, directement versée au notaire, est fixé selon la composition du ménage, à savoir :

  • Une personne seule : 4 000 €
  • Un couple : 4 500 €
  • Un couple avec enfant(s) ou un adulte avec enfant(s) : 5 000 € (jusqu’à 21 ans, ou 25 ans si étudiant fiscalement rattaché).

L’appel de fonds devra se faire dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi de l’aide par la commune de Guérande. Ce délai est porté à deux ans pour les projets en Bail Réel Solidaire (BRS) et en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA).

 

Pièces à fournir au dépôt de la demande :

  • Formulaire de demande complété et signé par le ou les demandeur(s).
  • Formulaire du plan de financement de l’établissement prêteur principal avec la signature et le cachet.
  • Une attestation de location ou de logement à titre gratuit, pour cette dernière copie de la pièce d’identité de l’hébergeur à titre gratuit, des deux années précédant la demande de subvention.
  • Copie du compromis de vente ou promesse unilatérale de vente (faisant apparaître le ou les nom(s) du (des) futur(s) acquéreur(s), la désignation du bien avec une précision sur la surface du terrain, le prix de vente).
  • Livret de famille ou photocopie de la pièce d’identité pour les personnes seules.
  • Avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022.
  • Engagement du (des) demandeur (s) signé.
  • Pour les personnes divorcées : document attestant du prononcé du divorce.
  • Pour les personnes dépacsées : document attestant de la dissolution du pacs.
  • Tout document justifiant d’une grossesse